Conditions Générales de Prestations (CGP)

Savie’m – Services à la personne
Accompagnement des personnes âgées

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Savie’m fournit des prestations de services à la personne, principalement destinées à l’accompagnement et à l’aide à domicile des personnes âgées.

Toute souscription à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGP.

 

Article 2 – Identification du prestataire

Dénomination sociale : Savie’m
Activité : Services à la personne – accompagnement des personnes âgées
Forme juridique : [à compléter]
Siège social : [adresse complète]
Téléphone : [à compléter]
Email : [à compléter]
SIREN / SIRET : [à compléter]

 

Article 3 – Nature des prestations

Savie’m propose des prestations relevant des services à la personne au sens de l’article D.7231-1 du Code du travail, notamment :

• assistance aux personnes âgées à domicile ;
• aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité, à l’habillage, à la toilette non médicalisée) ;
• aide à la préparation et à la prise des repas ;
• accompagnement dans les déplacements (courses, rendez-vous, promenades) ;
• assistance administrative simple à domicile ;
• présence, soutien relationnel et accompagnement moral.

Les prestations sont strictement non médicalisées.

 

Article 4 – Mode d’intervention

Les prestations sont réalisées exclusivement selon le mode prestataire.
Savie’m demeure l’employeur des intervenants et assure leur recrutement, leur organisation et le suivi des interventions.

 

Article 5 – Devis et contrat

Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis gratuit et personnalisé, précisant :

• la nature des prestations ;
• la fréquence et la durée des interventions ;
• les tarifs applicables ;
• les modalités de facturation.

La prestation débute après acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation écrite).

 

Article 6 – Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La facturation est établie selon les modalités prévues au devis (mensuelle ou autre périodicité). Toute prestation commencée est due.

Savie’m informe le client de toute modification tarifaire dans un délai raisonnable avant son application.

 

Article 7 – Paiement

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci (virement, chèque ou autre moyen accepté).

En cas de retard de paiement, Savie’m se réserve le droit de suspendre les prestations après information préalable du client.

 

Article 8 – Annulation et modification des prestations

Toute annulation ou modification d’intervention doit être signalée dans un délai minimum précisé au devis ou au contrat.

En cas d’annulation tardive ou d’absence du bénéficiaire, Savie’m se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue.

Annulation d’une prestation par le bénéficiaire

1. Information préalable
   Le bénéficiaire ou son représentant doit informer Savie’m dès que possible de toute annulation ou modification d’une prestation prévue. La notification doit se faire par tout moyen laissant trace (téléphone suivi d’un mail, SMS, application).
2. Délais à respecter
   • Plus de 24 heures avant la prestation : aucune pénalité ne sera appliquée.
   • Moins de 24 heures avant la prestation : Savie’m se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation, sauf cas de force majeure.
3. Cas particulier
   En cas d’urgence ou d’empêchement imprévu (maladie, hospitalisation, accident), le bénéficiaire doit prévenir le prestataire dès que possible, et la facturation pourra être adaptée selon les circonstances.
4. Reprogrammation
   Savie’m fera tout son possible pour reprogrammer la prestation dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités des intervenants et des besoins du bénéficiaire.

Annulation ou suspension d’une prestation par le prestataire

1. Information préalable
   Savie’m s’engage à informer le bénéficiaire ou son représentant dès que possible en cas d’annulation ou de suspension d’une prestation prévue. L’information se fera par tout moyen laissant trace (appel, SMS, mail).
2. Délais de notification
   • Dans la mesure du possible, l’annulation ou suspension sera signifiée au moins 24 heures avant la prestation prévue.
   • En cas d’urgence ou de force majeure (ex. absence imprévue d’un intervenant, problème de sécurité), l’information sera donnée dès que la situation est connue.
3. Motif de l’annulation
   Le bénéficiaire sera informé du motif de l’annulation ou de la suspension et, si possible, des solutions de remplacement (reprogrammation, autre intervenant).
4. Conséquences financières
   • Si l’annulation est décidée par Savie’m, la prestation ne pourra pas être facturée au bénéficiaire, sauf dispositions spécifiques prévues dans le contrat ou accord écrit.
   • Si un remplacement ou reprogrammation est proposé, les conditions financières seront précisées au bénéficiaire.
5. Objectif
   Cette procédure a pour but de :
   • assurer la sécurité et la qualité des services pour les seniors,
   • garantir un suivi clair et transparent auprès des familles et partenaires,
   • prévenir les malentendus ou litiges liés à l’annulation d’une intervention.

Savie’m s’engage à limiter au maximum les annulations et à reprogrammer les interventions dès que possible”, ce qui rassure les familles et les seniors.

 

 

 

Article 9 – Obligations du prestataire

Savie’m s’engage à :

• assurer des prestations conformes au devis accepté ;
• respecter la dignité, la vie privée et l’autonomie des bénéficiaires ;
• assurer la continuité et la qualité du service ;
• garantir la confidentialité des informations communiquées.

 

Article 10 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• garantir un environnement de travail sécurisé pour l’intervenant ;
• respecter les horaires et modalités d’intervention ;
• régler les factures dans les délais convenus.

 

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Savie’m par téléphone, email ou courrier.

Savie’m s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

 

Article 12 – Responsabilité

Savie’m est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou d’un tiers.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Savie’m.

 

Article 15 – Acceptation des CGP

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont réputées acceptées dès la signature du devis ou le démarrage des prestations.